Le 1er janvier 2022, la Commission de la produits de fermes du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre le nouveau Règlement sur les pénalités pour la qualité du lait.
Il s’agit du régime de pénalités commun imposé à tous les producteurs, de l’Ontario à l’Île-du-Prince-Édouard.
Cette stratégie inclut une stratégie d’arrêt de ramassage de lait après plusieurs pénalités.
Nous vous encourageons à vous familiariser avec cette politique pour éviter cette situation.
Erreurs de pénalité entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
La CPF a découvert récemment qu’elle a négligée d’imposer les nouveau taux de pénalité entre le 1er janvier et juillet 2022.
En conséquence, la CPF a avisé les producteurs affectés de l’erreur et de la pénalité additionnelle applicable.
La CPF a avisé le PLNB de percevoir ces pénalités additionnelles des producteurs touchés sur la déclaration de lait de juillet.
À compter du 1er janvier 2022, la Commission des produits de ferme déterminera les pénalités liées à la qualité du lait en utilisant les résultats des tests rétroactifs au 1er novembre 2021.
Les pénalités relatives aux CCS, aux NBP et aux BAP sont appliquées lorsque la Commission des produits de ferme détermine que 40 % des résultats des tests de CCS, de NBP et de BAP d’un producteur au cours d’une période de « trois (3) » mois consécutifs ont dépassé 400 000, 50 000 et 1000 respectivement.
À noter : la première période de « trois (3) » mois débutera le 1er novembre 2021.
Les pénalités financières seront appliquées comme suit :
Une 1repénalité en 12 mois entraîne une pénalité égale à 4 % de la valeur brute du lait du mois où la pénalité a été appliquée.
Une 2epénalité en 12 mois passe à 5 % de la valeur brute.
Une 3epénalité sera de 6 %.
Une 4epénalité reste de 6 %, mais s’ajoute une interruption de la collecte du lait pendant au moins 6 jours. Les collectes reprennent après 6 jours ou lorsque le lait cru répond à toutes les normes de qualité du lait
Une 5epénalité reste également de 6 %, mais avec une interruption des collectes d’au moins 12 jours. Les collectes reprennent après 12 jours ou lorsque le lait cru satisfait à toutes les normes de qualité du lait et à une inspection satisfaisante à la ferme.
Une 6epénalité est de 6 % et d’une interruption des collectes d’au moins 24 jours. Les collectes reprennent après examen par la Commission de la situation du producteur.
Les pénalités relatives à l’ajout d’eau sont appliquées lorsque la Commission des produits de ferme détermine que les analyses de lait d’un producteur au cours d’un mois donné démontrent la présence d’eau ajoutée dans le lait.
Les pénalités financières seront appliquées comme suit :
Une 1repénalité en 12 mois entraîne une pénalité égale à 4 % de la valeur brute du lait du mois où la pénalité a été appliquée.
Une 2epénalité en 12 mois passe à 5 % de la valeur brute.
Une 3epénalité sera de 6 %.
Une 4epénalité reste de 6 %, mais s’ajoute une interruption de la collecte du lait pendant au moins 6 jours. Les collectes reprennent après 6 jours ou lorsque le lait cru répond à toutes les normes de qualité du lait.
Une 5epénalité reste également de 6 %, mais avec une interruption des collectes pendant au moins 12 jours. Les collectes reprennent après 12 jours ou lorsque le lait cru satisfait à toutes les normes de qualité du lait et à une inspection satisfaisante à la ferme.
Une 6epénalité est de 6 % et d’une interruption des collectes d’au moins 24 jours. Les collectes reprennent après examen par la Commission de la situation du producteur.
Les pénalités relatives aux inhibiteurs sont appliquées lorsque la Commission des produits de ferme détermine que les analyses de lait d’un producteur au cours d’un mois donné démontrent la présence d’inhibiteur.
Les pénalités financières seront appliquées comme suit :
Une 1repénalité en 12 mois entraîne une pénalité égale à 8 % de la valeur brute du lait du mois où la pénalité a été appliquée.Une 2epénalité en 12 mois passe à 12 % de la valeur brute.Une 3epénalité sera de 16 %.Une 4epénalité reste de 16 %, mais s’ajoute une interruption de la collecte du lait pendant au moins 6 jours. Les collectes reprennent après 6 jours ou lorsque le lait cru répond à toutes les normes de qualité du lait.Une 5epénalité reste également de 16 %, mais avec une interruption des collectes pendant au moins 12 jours. Les collectes reprennent après 12 jours ou lorsque le lait cru satisfait à toutes les normes de qualité du lait et aux exigences du programme proAction.Une 6epénalité est de 16 % et d’une interruption des collectes d’au moins 24 jours. Les collectes reprennent après examen par la Commission de la situation du producteur.
Période d’interruption des collectes
Pendant une période d’interruption des collectes, un préposé au classement du lait en vrac ne peut transférer du lait cru d’un réservoir de ferme à un camion-citerne sans l’approbation de la Commission.Un producteur qui souhaite être considéré pour une réévaluation d’une interruption de collectes après une troisième interruption de collectes doit :Soumettre une demande à la Commission pour expliquer sa situation exceptionnelle; etDémontrer que les mesures appropriées ont été prises pour livrer du lait cru qui satisfait aux exigences applicables à la reprise de la collecte de lait et énoncées dans le présent arrêté.Un producteur qui a fait l’objet d’une troisième période d’interruption de collecte de lait ne sera autorisé à fournir du lait cru pour la distribution à une usine laitière que si la Commission détermine que la situation du producteur est exceptionnelle et que toutes les exigences applicables à la reprise de la collecte ont été satisfaites.